Termes et conditions

Dernière mise à jour : 20 février 2023, version 1.4

Les présentes Conditions générales (« Conditions », « Conditions générales ») régissent votre relation avec le site web pdf4me.com. PDF4me est exploité par Ynoox LLC (« PDF4me », « Ynoox », « nous », « notre »). Ynoox LLC est l’entité juridique fournissant le service PDF4me.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser nos services.

Votre accès à PDF4me et son utilisation sont soumis à votre acceptation et au respect des présentes Conditions d'utilisation. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs, développeurs et autres personnes qui accèdent à PDF4me ou l'utilisent, y compris le site web, les outils en ligne et les services API.

En accédant à PDF4me ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder à PDF4me.

Ynoox LLC/GmbH est une société de droit suisse (CHE-360.751.198 / MWST). Adresse : Riedstrasse 2B, 8908 Hedingen, Zurich, Suisse. Tél. : +41 79 235 5603. Contact : Chandra Arora. Courriel : support@pdf4me.com.

Certaines fonctionnalités de PDF4me sont facturées par abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez facturé(e) d'avance, de manière récurrente et périodique (« Cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont mensuels ou annuels, selon la formule d'abonnement choisie lors de votre achat.

À la fin de chaque cycle de facturation, votre abonnement sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions, sauf si vous l'annulez ou si PDF4me l'annule. Vous pouvez annuler le renouvellement de votre abonnement soit depuis votre espace client en ligne, soit en contactant le service client de PDF4me.

Un moyen de paiement valide, tel qu'une carte bancaire ou PayPal, est requis pour le règlement de votre abonnement. Vous devez fournir à PDF4me des informations de facturation exactes et complètes, notamment vos nom et prénom, adresse, code postal, pays et les informations relatives à votre moyen de paiement. En soumettant ces informations, vous autorisez automatiquement PDF4me à prélever les frais d'abonnement sur le moyen de paiement indiqué.

Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, PDF4me émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un délai déterminé, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

PDF4me peut, à son entière discrétion et à tout moment, modifier les frais d'abonnement. Toute modification des frais d'abonnement prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours.

PDF4me vous informera préalablement et dans un délai raisonnable de toute modification des frais d'abonnement afin de vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification ne prenne effet.

En continuant à utiliser PDF4me après l'entrée en vigueur de la modification du tarif d'abonnement, vous acceptez de payer le nouveau montant de l'abonnement.

Sauf disposition légale contraire, les frais d'abonnement payés ne sont pas remboursables.

Les données envoyées à PDF4me, telles que les documents, les images ou toute autre donnée nécessaire à son fonctionnement, seront conservées en toute sécurité et ne pourront être consultées par aucun autre client.

Les données seront automatiquement supprimées au bout d'une heure, sauf en cas de partage de documents ou si elles sont enregistrées dans Mes documents (voir ci-dessous). Pendant ce laps de temps, vos données sont chiffrées de manière sécurisée et stockées dans le cloud. Tout transfert de données s'effectue via HTTPS et les données ne sont conservées en mémoire que le temps du traitement.

Nous ne conservons aucun contenu de vos documents ou images après une heure. Nous conservons uniquement un historique des appels afin d'améliorer nos services. Une fois ce délai écoulé, les données seront supprimées et ne seront plus accessibles.

Lorsque vous partagez des documents avec d'autres utilisateurs, ceux-ci sont conservés pendant 14 jours sur notre espace de stockage sécurisé. Durant cette période, vous pouvez les télécharger via un lien de partage sécurisé. Passé ce délai, le document est supprimé.

Les documents enregistrés dans Mes documents sont conservés en toute sécurité sur votre compte de stockage tant que votre abonnement est payant. Si vous résiliez votre abonnement, le contenu de Mes documents sera définitivement supprimé après un délai de grâce de deux semaines.

PDF4me vous permet de publier, de partager, de stocker et de rendre accessible du contenu (informations, textes, graphiques, vidéos, etc.). Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur le service, notamment de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

En publiant du contenu sur PDF4me, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de reproduire et de distribuer ce contenu sur et via le Service. Vous conservez l'intégralité de vos droits sur tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Service, et il vous incombe de protéger ces droits.

Vous déclarez et garantissez que :

• le Contenu vous appartient (vous en êtes propriétaire), ou vous avez le droit de l'utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes Conditions, et
• La publication de votre Contenu sur ou via le Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits à l'image, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des Conditions d'utilisation et peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder à PDF4me et de toutes les activités ou actions effectuées sous votre mot de passe, que ce dernier soit associé à PDF4me ou à un service tiers.

Vous vous engagez à ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez nous informer immédiatement en cas de violation de la sécurité ou d'utilisation non autorisée de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité, un nom qui n'est pas légalement disponible, un nom ou une marque déposée qui fait l'objet de droits appartenant à une autre personne ou entité que vous sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par PDF4me.

PDF4me n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez également que PDF4me ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales d'utilisation et les politiques de confidentialité de tous les sites web ou services tiers que vous consultez.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation des Conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser PDF4me cessera immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit d'arrêter d'utiliser le service.

En aucun cas, Ynoox LLC, ni ses administrateurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées, ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes immatérielles, résultant de :

• votre accès à PDF4me, son utilisation ou votre incapacité à y accéder ou à l'utiliser ;
• tout comportement ou contenu d'un tiers sur PDF4me ;
• tout contenu obtenu de PDF4me ; et
• L’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu aux présentes s’avère incapable d’atteindre son objectif essentiel.

L'utilisation de PDF4me se fait à vos propres risques. PDF4me est fourni sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous concernant notre Service et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu conclure concernant ce Service.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification importante, nous nous efforcerons de vous en informer au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La nature d'une modification importante sera déterminée à notre entière discrétion.

En continuant d'accéder à notre Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le Service.

Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l' adresse support@pdf4me.com .